Le diagnostic de mesurage Loi Carrez et Boutin est une étape incontournable lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Il permet de déterminer avec précision la surface habitable et la surface privative d’un logement. Mais en quoi consistent ces deux lois ? Quelles sont les surfaces prises en compte ? Et pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire ?
Cette loi s’applique aux logements situés dans un immeuble en copropriété. Elle oblige le vendeur à faire établir un diagnostic précisant la superficie privative du bien. Cette surface correspond à la surface de plancher construite, après déduction de certains éléments comme les murs, les cloisons, les escaliers, etc.
Cette loi concerne tous les logements, qu’ils soient en copropriété ou non. Elle impose au bailleur d’indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de location. La surface habitable est légèrement différente de la surface Carrez, car elle exclut certaines parties comme les garages ou les caves.
Seul un diagnostiqueur immobilier certifié est habilité à réaliser ce type de diagnostic. Il garantit la fiabilité des mesures et l’établissement d’un rapport conforme à la réglementation.
La surface Carrez correspond à la surface privative d'un lot de copropriété, c'est-à-dire la surface de plancher construite, après déduction de certains éléments comme les murs, les cloisons, les escaliers, etc. Elle est principalement utilisée lors de la vente d'un bien en copropriété.
La surface habitable, quant à elle, concerne tous les types de logements et est utilisée principalement pour les locations. Elle peut être légèrement différente de la surface Carrez, car elle exclut certains éléments supplémentaires comme les garages ou les caves non aménagées.
Le coût d'un diagnostic Loi Carrez varie en fonction de plusieurs facteurs : la taille du logement, le nombre de pièces, l'accessibilité des lieux, etc. Il est conseillé de demander plusieurs devis à différents diagnostiqueurs pour comparer les tarifs.
Qui doit payer le diagnostic ?
En général, c'est le vendeur qui prend en charge les frais du diagnostic Loi Carrez. Cependant, il est possible de négocier cette charge avec l'acheteur dans le cadre de la vente.
Le diagnostic Loi Carrez doit être réalisé avant la signature de l'acte de vente. Il est recommandé de le faire le plus tôt possible dans le processus de vente, afin d'éviter tout retard en cas de problème.
Non, le diagnostic Loi Carrez n'est obligatoire que pour la vente de biens en copropriété. Pour les locations, c'est le diagnostic de surface habitable (Loi Boutin) qui est requis.
Oui, la surface Carrez peut évoluer si des travaux modifient la surface de plancher du logement. Dans ce cas, un nouveau diagnostic doit être réalisé.
Si la surface réelle est inférieure à celle indiquée dans le diagnostic de plus de 5%, l'acheteur peut demander une réduction du prix de vente.
Non, seul un diagnostiqueur immobilier certifié est habilité à réaliser un diagnostic Loi Carrez. Il possède les compétences et les outils nécessaires pour effectuer les mesures avec précision.
Un diagnostic Loi Carrez est valable indéfiniment, tant que la surface du logement n'est pas modifiée par des travaux.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute autre question.
PYRAMID EC
BUREAU D’INGENIERIE DE BATIMENT